J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05976

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005098X



Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale pour toutes idées originales et nouvelles (ACTION) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Action du 1er au 2 avril 2000 :
Site : ZI du Tugny, 44110 Châteaubriant ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 89,2 MHz.