J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05976

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005095X



Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Belledonne FM 102 (38) ;
Fréquence : 102 MHz ;
Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.