J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2000 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

NOR : MEST0010364A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié par arrêté du 20 mars 1996 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1996, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
Jusqu'au 31 décembre 2000 :
PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Jusqu'au 31 décembre 2002 :
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.

Art. 2. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
Jusqu'au 31 décembre 2000 :
01 Contrôle, BP 07, 01390 Tramoyes ;
APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
Bureau-Alpes-Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux ;
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Jusqu'au 31 décembre 2002 :
AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
SOCOTEC (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.

Art. 3. - Les agréments préalablement accordés par arrêtés du 22 décembre 1997 et du 28 décembre 1998 à l'APAVE normande, à l'APAVE de l'Ouest et à l'APAVE Nord-Picardie sont annulés du fait de la fusion, à compter du 1er janvier 2000, de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.

Art. 4. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 24 décembre 1996, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 susvisés.

Art. 5. - L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.

Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger