J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2000 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS0021192A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2000, sont approuvées, à l'exclusion des quatre derniers mots du deuxième alinéa de l'article 4, les modifications des statuts de l'Institution de retraite des industries de l'habillement et autres activités (IRIHA), sise 29, rue Cardinet, 75850 Paris Cedex, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.