J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000
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Arrêté du 29 mars 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSF0050038A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est portée à 10 000 F à compter du 1er avril 2000.