Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

NOR : AGRS0000752V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 25 et 26 du 20 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 25, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et, pour l'avenant no 26, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 25 : de modifier les dispositions de l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée ;
- avenant no 26 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.