J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS0000749V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 3 février 2000 concernant respectivement les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mars, 1er septembre 2000 et 1er février 2000, les indemnités de petits déplacements ainsi que les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mars 2000.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.