J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2000 portant modification du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994

NOR : AGRP0000747A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 66/402 du 14 juin 1966 du Conseil de l'Union européenne concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée par les directives 98/95 et 98/96 du 14 décembre 1998 et en dernier lieu pour son annexe II par la directive 1999/8 de la Commission européenne du 18 février 1999 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant homologation, notamment du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames, modifié par l'arrêté du 2 février 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le tableau du sous-chapitre 6-1 (Normes et tolérances) du chapitre 6 (Certification) du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames est modifié en ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 92 du 18/04/20 0 page 5908 à 5909
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère