Décision du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. Numéro 91 du 16 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05839
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Décision du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : MESM0020966S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, revendiquant les allégations suivantes : « l'accumulation de cérumen entraîne maux de tête, vertiges, otalgies, bourdonnements, otites, sinusites » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Daireaux à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.