Arrêté du 27 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques

J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05667
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Arrêté du 27 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques

NOR : DEFT0001442A

Le ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 juillet 1998 relatif à la déclaration no 490980,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
A. Repplinger