J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05582
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 28 mars 2000 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail
NOR : MESF0010424A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Dréano (Bernard), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
M. Dréano (Bernard) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Dréano (Bernard) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.