J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05582

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Arrêtés du 28 mars 2000 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail

NOR : MESF0010423A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.