J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05584
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Arrêté du 7 avril 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020221A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2000 :
Dans l'arrêté du 14 mars 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Philippe Gillardin et David Di Fazio, huissiers de justice associés". », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés". »