J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05583

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Arrêté du 4 avril 2000 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020219A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
La démission de M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric), notaire à la résidence d'Auch (Gers), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) dont était titulaire M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric) est supprimé ;
La société Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auch (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.