J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05583

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Arrêtés du 4 avril 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020213A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
Le retrait de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Perillaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».