J.O. Numéro 86 du 11 Avril 2000
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Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
NOR : MESS0021036A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), et notamment son article 25 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), et notamment son article 28 ;
Vu le décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er. - Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
20 % pour les actions nationales et interrégionales ;
80 % pour les actions régionales.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Martine Aubry