J.O. Numéro 85 du 9 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Textes généraux - 9 Avril 2000

NOR : INTX0004021DA6



ANNEXE VI
Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3
LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
1o Les indicateurs techniques
a) Communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour : les indicateurs du programme d'assainissement défini à l'article 16 du décret no 94-469 du 3 juin ;
b) Autres communes : le nombre d'habitants raccordés à une station d'épuration, la capacité de cette station, le nombre d'habitants disposant d'un système d'assainissement non collectif.
2o Les indicateurs financiers
a) Le prix de l'assainissement ;
1. Les différentes modalités de tarification selon les types d'usagers raccordés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.
2. L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport :
- la rémunération du service public de l'assainissement :
- soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;
- soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;
- la redevance de l'agence de l'eau ;
- le cas échéant, la taxe Voies navigables de France ;
- le cas échéant, les autres taxes ou redevances ;
- la T.V.A.
3. La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.N.S.E.E. Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis au 2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.
Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement des nouveaux ouvrages du service.
b) Les autres indicateurs financiers ;
Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'assainissement (transport et traitement d'eaux usées en provenance de services voisins, diverses prestations offertes aux abonnés...).
Le cas échéant, la prime pour épuration de l'agence de l'eau.
L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.
La liste et le montant financier des travaux réalisés pendant le dernier exercice, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, et le mode de dévolution des travaux.