J.O. Numéro 85 du 9 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Textes généraux - 9 Avril 2000

NOR : INTX0004021DA5



ANNEXE V
Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3
LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
1o Les indicateurs techniques
La localisation des principaux points de prélèvement, la nature des ressources utilisées et les volumes correspondants.
Le nombre d'habitants, le nombre de branchements domestiques et le nombre de branchements non domestiques (selon la définition donnée par le service gestionnaire) avec, dans les deux cas, les volumes produits, achetés ou vendus en gros, et distribués ; si la commune a adopté une tarification forfaitaire, évaluation du nombre de résidents permanents et saisonniers, et la période de pointe correspondante.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, définies par le décret no 94-841 du 26 septembre 1994.
2o Les indicateurs financiers
a) Le prix de l'eau :
1. Les différentes modalités de tarification selon les types d'abonnés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.
2. L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport :
- la rémunération du service public de l'eau potable en distinguant le cas échéant parmi les éléments qui suivent la part revenant aux collectivités délégantes et celle destinée à l'entreprise délégataire :
- soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s) ;
- soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube suppplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale(s) ;
- la redevance de l'agence de l'eau ;
- la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau ;
- le cas échéant, la taxe Voies navigables de France ;
- le cas échéant, les autres taxes ou redevances ;
- la T.V.A.
3. La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.N.S.E.E. Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis en a-2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.
Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement de nouveaux ouvrages du service.
b) Les autres indicateurs financiers :
Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'eau (vente d'eau en gros, prestations diverses offertes aux abonnés...).
L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.
La liste et les montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, notamment pour améliorer la qualité de l'eau distribuée ou pour limiter les défaillances de la distribution de l'eau susceptibles d'affecter les usagers.