J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05324
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 mars 2000 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : MEST0010398A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 236-9 et les articles R. 236-40 à R. 236-42 du code du travail ;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréées, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et de durée qui y sont mentionnées.
Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail
et de l'emploi,
P. Dedinger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 07/04/20 0 page 5324 à 5325
ou en cliquant sur l'icône facsimilé