J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

NOR : INTM9900027D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des ressources du budget du territoire destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;
Vu l'état du payeur du territoire constatant les recettes fiscales à la clôture de l'exercice 1998 en date du 24 février 1999 ;
Vu l'avis émis par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 septembre 1999 ;
Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 1999 ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 1999,
Décrète :


Art. 1er. - La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne