J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2000 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)

NOR : INTB0000191A



Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 février 2000, prenant effet à compter de l'échéance du renouvellement général des conseils municipaux, sont détachées de la commune d'Idron-Ousse-Sendets les communes associées d'Ousse et de Sendets.
Les communes d'Ousse et de Sendets sont érigées en communes distinctes d'Idron-Ousse-Sendets et la commune d'Idron-Ousse-Sendets devient la commune d'Idron.
La population des trois communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
Idron : 3 254 habitants ;
Ousse : 1 273 habitants ;
Sendets : 737 habitants.
Le conseil municipal d'Idron-Ousse-Sendets sera dissous de plein droit à compter du jour où aura lieu le premier tour de scrutin des élections municipales générales de mars 2001.
Dès cette date et jusqu'à l'installation des conseils municipaux, les communes d'Idron, d'Ousse et de Sendets seront administrées par trois délégations spéciales de trois membres chacune.