J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000090S



Par décision no 2000-175 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribuée à la société Canal + pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-174 du 16 février 2000 de l'Autorité.