J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

NOR : MEST0010384A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 complétée par 5 annexes (annexe I : Indemnités de licenciement ; annexe II : Salaires et barème annexé ; annexe III : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; annexe IV : Statuts de la section notariale du FAFTIS ; annexe V : Statuts de l'INAFON), et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 9 décembre 1999 à l'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de :
1. L'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 5-2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et ce, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, alinéa 1er, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le second alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
2. L'avenant du 9 décembre 1999 à l'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-50 en date du 14 janvier 2000 (pour l'accord) et no 99-52 du 28 janvier 2000 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).