J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2000 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020196A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
Le bureau annexe de Faulx (Meurthe-et-Moselle) que la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 16 janvier 1991 est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur), membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est nommé notaire à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct ;
M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés au siège de l'office de Faulx (Meurthe-et-Moselle) antérieurement au 5 février 1991 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), postérieurement au 5 février 1991.