Décision no 2000-94 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio des Boutières RDB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières

J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05070
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Décision no 2000-94 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio des Boutières RDB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières

NOR : CSAX0001094S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio des Boutières RDB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières ;
Vu la demande adressée par l'association Radio des Boutières RDB le 31 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
« L'association Radio des Boutières RDB susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 01/04/20 0 page 5070 à 5071
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges