J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05069

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Décision no 2000-91 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première

NOR : CSAX0001091S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première ;
Vu la demande adressée par l'association Arc-en-Ciel le 6 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
« L'association Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 01/04/20 0 page 5069 à 5070
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Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-296 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges