Arrêté du 21 mars 2000 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF

J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04961
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Arrêté du 21 mars 2000 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF

NOR : MESS0020959A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2000, M. Le Sauce (Rolland) est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des salariés.