J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04950

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LOI no 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (1)

NOR : MAEX9900143L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-282.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2065 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2141 ;
Discussion et adoption le 22 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 220 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.