J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04920

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Arrêté du 22 mars 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : INTA0020054A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2000, M. Ouali (Ramdane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur pour exercer des fonctions à la préfecture de police, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 janvier 2000.