J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04920

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Arrêté du 22 mars 2000 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

NOR : INTA0020040A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète détachée en qualité d'administratrice civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, conseillère à la représentation permanente de la France à la Commission européenne, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 3 mars 1999 au 26 juillet 2000 inclus.