J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04924

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Décisions du 2 février 2000 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000071S



Par décision no 2000-119 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Corbeil-Essonnes pour une liaison à Corbeil-Essonnes (91), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-118 du 2 février 2000 de l'Autorité.