J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04924

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Décisions du 2 février 2000 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000070S



Par décision no 2000-117 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins pour deux liaisons à Lyon (69) et Marcy-l'Etoile (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-116 du 2 février 2000 de l'Autorité.