J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04855

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Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

NOR : MESS0020941A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 5134 b (1) « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11371*01.
L'arrêté du 24 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire dont l'édition est informatisée est adressé à l'initiative de la CNAVTS, la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au prestataire.