Arrêté du 17 mars 2000 créant les modèles des formulaires « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » et « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée »

J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04855
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 mars 2000 créant les modèles des formulaires « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » et « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée »

NOR : MESS0020940A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 2401 « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11509*01 ;
la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001 ;
S 2402 « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée », enregistré par le CERFA sous le numéro 11510*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001.

(1) Ces formulaires sont utilisés par les médecins, qui doivent les retirer auprès des CPAM.