Arrêté du 15 mars 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)

J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04864
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Arrêté du 15 mars 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)

NOR : DEFF0001374A

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :

Art. 1er. - Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) pour le paiement des dépenses suivantes, prévues à l'article 6, alinéas a et d, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
- frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais.

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est fixé à 39 500 F.

Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 4. - La régie d'avances instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.

Art. 5. - L'arrêté du 10 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances à Caen (Calvados) et l'arrêté du 27 août 1998 fixant le montant de l'avance relatif à cette même régie sont abrogés.

Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans