J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04823

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Arrêté du 16 mars 2000 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

NOR : MESS0020917A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article D. 231-16 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie,
Arrête :



Art. 1er. - Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
- le collège électoral ;
- le titre de la liste ;
- les nom et prénoms de chaque candidat précédés de madame, mademoiselle ou monsieur.

Art. 2. - Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux.
Elles devront, en outre, porter les mentions suivantes :
- « collège des employés » ;
- « collège des cadres ».

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet