J.O. Numéro 73 du 26 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04735

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Décret no 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTD0000081D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Après l'article R. 249 du code de la route, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 249-1. - Les agents de police judiciaire mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 232, R. 232-1, R. 233, R. 233-1, R. 233-3, R. 233-4, R. 238, R. 238-1, R. 239, R. 240, R. 240-1, R. 241, R. 241-1, R. 241-2, R. 241-3, R. 241-4, R. 242, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1, ainsi qu'à l'article R. 242-4 en tant qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport. »

Art. 2. - 1. A l'article R. 248 du code de la route, après les termes : « Les articles R. 249, » sont insérés les termes : « R. 249-1 ».
2. A l'article R. 250 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
3. Au premier alinéa de l'article R. 242 du même code, les termes : « à l'article R. 249 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
4. Au premier alinéa de l'article R. 277 du même code, après les termes : « de l'article R. 249 » sont insérés les termes : « et à l'article R. 249-1 ».

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget.
Florence Parly