J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision no 2000-146 du 9 février 2000 attribuant des fréquences pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve
NOR : ARTL0000081S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du ministère de la défense du 9 novembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 9 février 2000,
Décide :
Art. 1er. - La bande de fréquences 24,05-26,05 GHz est attribuée aux dispositifs de niveaumétrie à usage industriel fonctionnant à l'intérieur d'une cuve métallique fermée avec un niveau de rayonnement extérieur n'excédant pas - 30 dBm. La puissance maximale rayonnée par la jauge de niveau ne doit pas dépasser 34 dBm.
Art. 2. - Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Le président,
J.-M. Hubert