J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 26 janvier 2000 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000062S



Par décision no 2000-108 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux établissements J. Soufflet, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-107 du 26 janvier 2000.