J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 26 janvier 2000 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0000058S



Par décision no 2000-111 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental incendie et secours de la Haute-Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant transfrontalier, à usage partagé, sur le département de la Haute-Savoie.