J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04465
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Arrêté du 15 février 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration aux employeurs de la contribution au financement de la couverture maladie universelle (CMU) »
NOR : MESS0020867A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 2360 (1) « déclaration aux employeurs de la contribution au financement de la couverture maladie universelle (CMU) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50703*01.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).