J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2000 fixant la date des élections au comité des finances locales

NOR : INTB0000171A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2000, la date de l'élection des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, prévue par l'article R. 234-21 du code des communes, est fixée au vendredi 16 juin 2000. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le mercredi 3 mai 2000, à 12 heures. Dans chaque département, siège de l'établissement public de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou éventuellement déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le jeudi 15 juin 2000, à 12 heures.