Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifiée par les directives 93/54/CEE du Conseil du 24 juin 1993 et 95/22/CE du Conseil du 22 juin 1995 ;
Vu la décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 29 septembre 1999 ;
Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 15 novembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est complété par la définition suivante :
« 13. Zone non indemne : zone ou partie de zone continentale ou littorale ne remplissant pas les conditions prévues au point 9 et excluant toute exploitation indemne. »
Art. 2. - Un article 8 bis et un article 8 ter, ainsi rédigés, sont insérés après l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 1997 :
« Art. 8 bis. - Outre les exigences générales de l'article 3, les lots de poissons d'élevage vivants sensibles à la nécrose hématopoïétique infectieuse ou à la septicémie hémorragique virale, leurs oeufs et leurs gamètes lors d'échanges intracommunautaires entre zones non indemnes doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 5 de l'annexe II.
« Art. 8 ter. - En dérogation au point c de l'article 3 ci-dessus et au point 5 de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les lots de poissons d'élevage vivants, leurs oeufs ou gamètes peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires entre exploitations infectées par la même maladie. Lors de ces échanges, les lots doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 6 de l'annexe II. »
Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 et les certificats visés aux articles 8 bis et 8 ter sont établis par les services vétérinaires, en français et dans la langue officielle du lieu de destination, dans les quarante-huit heures, hors dimanche et jour férié, précédant le chargement.
« Chaque envoi d'animaux ou de produits d'aquaculture est identifié de façon précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements figurant sur le document de transport ou le certificat qui les accompagne. Ces renseignements doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée ou sur le document de transport ou le certificat. »
Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes :
« Tous les poissons sont exempts, depuis au moins quatre ans, de toute manifestation de l'existence d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe I ;
« Toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Pendant deux ans, deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
« - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
« - un prélèvement d'échantillons pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé ;
« - les examens de laboratoires sur les poissons prélevés lors de ces visites donnent des résultats négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste II de l'annexe I. »
Art. 5. - A l'article 12 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, le troisième tiret est rédigé comme suit :
« Toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement des maladies de la liste II de l'annexe I, sauf dans le cas des exploitations ne détenant pas de géniteur pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
« - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
« - un prélèvement d'échantillons pour le maintien du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé ; toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année par roulement, dans 50 % des exploitations de la zone. »
Art. 6. - L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est complétée par les modèles 5 et 6 de certificats zoosanitaires prévus par l'annexe I du présent arrêté.
Art. 7. - L'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2000.