J.O. Numéro 67 du 19 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04293
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0070111A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999, portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé, à l'exception de sa section III, demeurent en vigueur.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé