Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 1999
Arrondissement de Moulins
Cantons de Moulins :
Commune de Moulins.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue des 18 et 19 septembre 1999
Arrondissement de Nice
Cantons de Nice :
Commune de Nice.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Nice
Canton de Beausoleil :
Commune de Beausoleil.
Canton de Breil-sur-Roya :
Commune de Breil-sur-Roya.
Canton de Contes :
Commune de Contes.
Canton de L'Escarène :
Communes de Lucéram, Peille.
Cantons de Menton :
Commune de Menton.
Canton de Menton-Ouest :
Communes de Sainte-Agnès, Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin.
Canton de Villefranche :
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap-d'Ail.
Cantons de Nice :
Commune de Nice.
Canton de Nice 13 :
Communes de Saint-André, La Trinité.
Canton de Levens :
Communes de Levens, Aspremont, Castagniers, Colomars.
Canton de Sospel :
Commune de Sospel.
Arrondissement de Grasse
Cantons d'Antibes :
Commune d'Antibes.
Canton d'Antibes-Biot :
Commune de Biot.
Canton de Vallauris-Antibes-Ouest :
Commune de Vallauris.
Canton de Bar-sur-Loup :
Communes de Châteauneuf-Grasse, Gourdon, Tourrette-sur-Loup, Valbonne, Le Rouret.
Cantons de Cagnes-sur-Mer :
Commune de Cagnes-sur-Mer.
Canton de Saint-Laurent-du-Var - Cagnes-sur-Mer - Est :
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
Canton de Cagnes-sur-Mer-Ouest :
Communes de Villeneuve-Loubet, Saint-Paul.

Cantons de Cannes :
Commune de Cannes.
Canton de Carros :
Commune de Carros.
Canton de Vence :
Commune de La Gaude.
Cantons de Grasse :
Commune de Grasse.
Canton de Grasse-Sud :
Commune d'Auribeau-sur-Siagne.
Canton de Mandelieu-Cannes-Ouest :
Commune de Mandelieu-la-Napoule.
Canton de Coursegoules :
Commune de Bouyon.
Canton de Mougins :
Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, La Roquette-sur-Siagne.
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey :
Communes de Peymeinade, Spéracèdes.
Mouvements de terrain du 23 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Nice
Canton de Beausoleil :
Commune de Beausoleil.
Canton de Contes :
Commune de Contes.
Cantons de Menton :
Commune de Menton.
Canton de Menton-Ouest :
Communes de Sainte-Agnès, Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin.
Canton de Roquebillière :
Commune de La Bollène-Vésubie.
Canton de Villefranche :
Communes de La Turbie, Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap-d'Ail.
Cantons de Nice :
Commune de Nice.
Canton de Nice 13 :
Commune de Saint-André.
Canton de Levens :
Communes d'Aspremont, Castagniers, Colomars.
Canton de Sospel :
Commune de Sospel.
Canton de Tende :
Commune de Tende.
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot :
Commune de Biot.
Canton de Bar-sur-Loup :
Communes de Châteauneuf-Grasse, Gourdon, Tourrette-sur-Loup.
Cantons de Cagnes-sur-Mer :
Commune de Cagnes-sur-Mer.
Canton de Saint-Laurent-du-Var - Cagnes-sur-Mer - Est :
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest :
Communes de Villeneuve-Loubet, Saint-Paul.
Canton de Vence :
Commune de La Gaude.
Cantons de Grasse :
Commune de Grasse.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Inondations et coulées de boue du 28 août 1999
Arrondissement de Foix
Canton de Lavelanet :
Communes de Lavelanet, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Montferrier.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 1999
Arrondissement de Troyes
Canton de Troyes 4 :
Commune de Saint-Lyé.
Canton de Troyes 6 :
Commune de Saint-André-les-Vergers.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1999
Arrondissement de Troyes
Canton de Ramerupt :
Commune de Dampierre.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 1999
Arrondissement d'Arles
Cantons d'Arles :
Commune d'Arles.
Canton de Saint-Rémy-de-Provence :
Communes des Baux-de-Provence, Maussane-les-Alpilles, Paradou.
Canton de Port-Saint-Louis :
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Canton d'Eyguières :
Commune de Mouriès.
Canton d'Arles-Est :
Communes de Fontvieille, Saint-Martin-de-Crau.
Arrondissement d'Istres
Cantons d'Istres :
Commune d'Istres.
Canton d'Istres-Sud :
Commune de Fos-sur-Mer.
Arrondissement de Marseille
Cantons de Marseille :
Commune de Marseille.
DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 28 décembre 1999
Arrondissement d'Ajaccio
Canton de Santa-Maria-Siché :
Commune de Serra-di-Ferro.
Canton des Deux-Sevi :
Commune de Cargèse, Ota, Serriera, Piana.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 21 octobre 1999
Arrondissement de Corte
Canton de Bustanico :
Commune de Pancheraccia.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain du 2 août 1999
Arrondissement de Sarlat-la-Canéda
Canton de Sarlat-la-Canéda :
Commune de La Roque-Gageac.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 1999
Arrondissement de Nîmes
Canton de Pont-Saint-Esprit :
Communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Julien-de-Peyrolas.
Canton de Bagnols-sur-Cèze :
Commune de Saint-Michel-d'Euzet.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 1999
Arrondissement de Toulouse
Canton de Cadours :
Communes de Vignaux, Caubiac, Le Grès.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 18 octobre 1999
Arrondissement de Blaye
Canton de Bourg :
Commune de Mombrier.
Arrondissement de Lesparre-Médoc
Canton de Pauillac :
Communes de Pauillac, Saint-Julien-Beychevelle.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 1999
Arrondissement de Montpellier
Canton de Frontignan :
Communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.
Canton de Mèze :
Communes de Bouzigues, Gigean, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac.
Canton de Pignan :
Commune de Cournonsec.
Arrondissement de Béziers
Canton de Montagnac :
Communes d'Adissan, Montagnac, Saint-Pont-de-Mauchiens, Usclas-d'Hérault.
Arrondissement de Lodève
Canton de Clermont-l'Hérault :
Communes d'Aspiran, Paulhan.
Canton de Gignac :
Communes de Bélarga, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan.
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 octobre
et du 25 octobre 1999
Arrondissement de Vienne
Canton de Roussillon :
Communes d'Angnin, Anjou, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Bougé-Chambalud, Chanas, La Chapelle-de-Surieu, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Romain-de-Surieu, Salaise-sur-Sanne, Sonnay, Vernioz, Ville-sous-Anjou.
Canton d'Heyrieux :
Communes d'Oytier-Saint-Oblas, Saint-Juste-Chaleyssin, Valencin.
Canton de Vienne-Nord :
Communes de Luzinay, Septème.
Canton de Vienne-Sud :
Communes de Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Estrablin, Jardin, Reventin-Vaugris, Saint-Sorlin-de-Vienne.
DEPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
Arrondissement de Dole
Canton de Gendrey :
Communes d'Auxange, Rouffange.
Arrondissement de Lons-le-Saunier
Canton de Saint-Julien :
Communes de Montfleur, Saint-Julien, Villechantria.
Canton de Beaufort :
Commune d'Augisey.
Canton de Voiteur :
Commune de Château-Chalon.
DEPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 7 août 1999
Arrondissement de Dax
Canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse :
Commune de Saint-Jean-de-Marsacq.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 1999
Arrondissement de Blois
Canton d'Herbault :
Commune de Mesland.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 23 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Saint-Nazaire
Canton de Pornic :
Commune de Pornic.
Canton de Bourgneuf-en-Retz :
Communes des Moutiers-en-Retz, La Bernerie-en-Retz.
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Saint-Nazaire
Canton de La Baule-Escoublac :
Commune de Pornichet.
Canton de Guérande :
Commune de Guérande.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 1999
Arrondissement de Metz-Campagne
Canton de Verny :
Commune de Marly.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Perpignan
Canton de Latour-de-France :
Commune de Bélesta.
Arrondissement de Céret
Canton de Céret :
Commune de Montauriol.
DEPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Lyon
Canton de Limonest :
Communes de Lissieu, Ecully.
Canton de Givors :
Commune de Montagny.
Canton de Tassin-la-Demi-Lune :
Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Canton de Neuville-sur-Saône :
Commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Canton d'Irigny :
Commune de Vernaison.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvement de terrain du 11 octobre 1999
Arrondissement du Havre
Canton de Goderville :
Commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 1999
Arrondissement de Castelsarrasin
Canton de Castelsarrasin 2 :
Commune de Labastide-du-Temple.
DEPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 octobre 1999
Arrondissement de Toulon
Canton de La Seyne-sur-Mer :
Commune de La Seyne-sur-Mer.
Canton de Six-Fours :
Commune de Six-Fours-les-Plages.
Canton de Saint-Mandrier :
Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 1999
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
Canton d'Hermenault :
Commune de Marsais-Sainte-Radegonde.
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 1999
Arrondissement de La Roche-sur-Yon
Canton des Essarts :
Commune de Dompierre-sur-Yon.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 1999
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Canton de La Mothe-Achard :
Commune de Saint-Georges-de-Pointindoux.

Inondations et coulées de boue du 24 octobre 1999
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
Canton de Luçon :
Commune de Grues.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 25 au 29 décembre 1999
Arrondissement de Fontenay-le-Comte
Canton de Chaillé-les-Marais :
Communes de Champagné-les-Marais, Puyravault, Sainte-Radegonde-des-Noyers.
Canton de Luçon :
Commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Canton de Beauvoir-sur-Mer :
Commune de Beauvoir-sur-Mer, Bouin.
Canton de Moutiers-les-Mauxfaits :
Communes de La Faute-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer.
Canton de Noirmoutier :
Communes de Barbâtre, L'Epine, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile.
Canton des Sables-d'Olonne :
Commune des Sables-d'Olonne.
Canton de Saint-Jean-de-Monts :
Communes de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts.
Canton de Talmont :
Commune de Longeville-sur-Mer, Talmont-Saint-Hilaire.
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 1999
Arrondissement de Poitiers
Canton de Poitiers 2 :
Commune de Buxerolles.
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 octobre 1999
Arrondissement de Belfort
Canton de Danjoutin :
Commune de Fontenelle.