J.O. Numéro 67 du 19 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04304

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Arrêté du 15 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales

NOR : INTC0000149A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :
En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;
Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.
En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;
- autres agents : 30 000 F.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli