J.O. Numéro 67 du 19 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04316

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin

NOR : AGRS0000567V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant no 1 du 23 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
L'union régionale des syndicats des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
Le syndicat Limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er décembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.