J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04240

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Arrêté du 9 mars 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

NOR : JUSB0010101A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Chaix (Alban), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 11 juillet 2000 ;
M. Lapeyrere (Franck), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 31 juillet 2000 ;
M. Gousseau (Fernand), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 29 septembre 2000.