J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Arrêté du 8 mars 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MESO0020093A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 mars 2000, est approuvée la modification de l'article des statuts du Comité français d'éducation pour la santé relatif au détachement de fonctionnaires (art. 46), qui devient : « Certains emplois du Comité français d'éducation pour la santé peuvent être occupés par les fonctionnaires civils en position de détachement. Il s'agit d'un maximum de six emplois parmi les catégories de poste suivantes : les agents de direction (délégué général, délégué général adjoint, secrétaire général), les médecins, les chefs de service. »