J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020666S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 29 juillet 1999 par les docteurs Battistelli, Lacroix, Marty, gérants de la société civile de moyens, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 2 juin 1999 confirmant sa décision d'autorisation de faire fonctionner un scanographe de classe 2 ou 1 et non de classe 3 accordée le 11 juin 1997 à la SCM Imagerie médicale du Nivolet sise 16, avenue des Chevaliers-Tireurs, à Chambéry (Savoie), est rejeté. La SCM sus-dite est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'équipement de marque Picker déjà installé sous réserve de se conformer aux dispositions que la réglementation a prévues pour l'exploitation d'un appareil de classe 2.